Dans le prolongement de la circulaire du 26 septembre 2017 relative au programme "Action publique 2022" (Vigie n° 95 – octobre 2017) qui fait de la simplification administrative l’un de ses cinq chantiers transversaux de transformation, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement des instructions relatives à la simplification du droit et des procédures en vigueur dans une circulaire du 12 janvier 2018.
 

Il leur demande de veiller à ce que chaque directeur d’administration centrale définisse à la fin du premier trimestre 2018 un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétence, en suivant une démarche collaborative associant l’ensemble des parties prenantes concernées par la politique publique en cause et les agents chargés de leur mise en œuvre.
 

Chaque projet de loi sectoriel devra comprendre un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur sur la base de ce plan de simplification. En effet, celles-ci ne seront a priori pas réunies dans un projet de loi dédiée à la simplification administrative.

Notes

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ne sont recevables qu’à l’égard des dispositions législatives lorsque qu’elles portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit.
 

A l’occasion d’un contentieux en dehors du champ du droit de la fonction publique, le Conseil d’État a précisé que la QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles cette QPC porte, est recevable.

Notes