L'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, entre en vigueur au 1^eroctobre 2017. Cette convention s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1^er octobre 2017.

L’article L. 5424-1 du code du travail pose le principe selon lequel les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. La convention du 14 avril 2017 et les textes associés sont donc applicables aux agents du secteur public et s’imposent aux employeurs publics, sous réserve des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail.

Les apprentis en fonctions dans le secteur public sont soumis, tout comme ceux du secteur privé,  à des dispositions particulières insérées à l’annexe XI du règlement général annexé lui-même à la convention du 14 avril 2017.

Il est rappelé que les modalités d’accueil et de formation des apprentis par des personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé sont fixées par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 du code du travail. Les dispositions réglementaires sont déterminées par les articles D. 6271-1 à D. 6272-2 du code du travail, dispositions récemment insérées par le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. (Vigie n° 89 -  Mars 2017).

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés