Le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État et la circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en œuvre de ce décret fixent les modalités d’encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l’État.

Le décret et la circulaire déterminent le champ d’application du dispositif.

Sont ainsi concernés les dirigeants des établissements publics administratifs de l’État, ainsi que le directeur général de Pôle Emploi, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.

La notion de dirigeant est également précisée : il s’agit de la personne exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée dans les statuts de l’établissement.

Les modalités de fixation et de revalorisation de la rémunération des dirigeants concernés sont également définies. La circulaire détaille la procédure applicable à ce dispositif d’encadrement.

Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants concernés avant le 10 mai 2017 demeurent en vigueur jusqu’au renouvellement de leur mandat ou jusqu’au terme ou à la rupture de leur contrat.