Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 et circulaire du 7 août 2017
Le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État et la circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en œuvre de ce décret fixent les modalités d’encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l’État.
Le décret et la circulaire déterminent le champ d’application du dispositif.
Sont ainsi concernés les dirigeants des établissements publics administratifs de l’État, ainsi que le directeur général de Pôle Emploi, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.
La notion de dirigeant est également précisée : il s’agit de la personne exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée dans les statuts de l’établissement.
Les modalités de fixation et de revalorisation de la rémunération des dirigeants concernés sont également définies. La circulaire détaille la procédure applicable à ce dispositif d’encadrement.
Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants concernés avant le 10 mai 2017 demeurent en vigueur jusqu’au renouvellement de leur mandat ou jusqu’au terme ou à la rupture de leur contrat.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
