Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, du dépôt de garantie et des frais de déménagement. Sous réserve des conditions d’attribution, cette aide, dans sa forme générique, est accordée au bénéficiaire quelle que soit sa région de résidence. Dans sa forme dénommée « AIP-Ville », cette aide est accordée au bénéficiaire exerçant la majeure partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat, mise en ligne le 26 juin sur le site « circulaire.gouv.fr », détaille toute la procédure d’instruction des dossiers et élargit les possibilités de versement du montant maximal de l’AIP. Elle abroge la circulaire du 24 décembre 2014 relative au même objet.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP, quelle que soit sa forme, l’agent doit disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR), pour l’année n-2, inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule ou deux part(s) fiscale(s) selon la composition du foyer.
Le montant maximal de l’aide varie en fonction de la zone de résidence du demandeur ou de la zone dans laquelle il exerce ses fonctions, qu’il s’agisse de l’AIP générique ou de l’ « AIP-Ville. »
La circulaire du 21 juin 2018 prend désormais en compte la définition de zone immobilière « tendue » au sens de la loi dite « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’ensemble des demandeurs résidant dans l’une des communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts pourront bénéficier du montant maximum de l’AIP générique, soit 900 euros, et non plus seulement les demandeurs affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour tous les autres demandeurs, le montant maximal versé est de 500 euros.
La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat, mise en ligne le 26 juin sur le site « circulaire.gouv.fr », détaille toute la procédure d’instruction des dossiers et élargit les possibilités de versement du montant maximal de l’AIP. Elle abroge la circulaire du 24 décembre 2014 relative au même objet.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP, quelle que soit sa forme, l’agent doit disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR), pour l’année n-2, inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule ou deux part(s) fiscale(s) selon la composition du foyer.
Le montant maximal de l’aide varie en fonction de la zone de résidence du demandeur ou de la zone dans laquelle il exerce ses fonctions, qu’il s’agisse de l’AIP générique ou de l’ « AIP-Ville. »
La circulaire du 21 juin 2018 prend désormais en compte la définition de zone immobilière « tendue » au sens de la loi dite « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’ensemble des demandeurs résidant dans l’une des communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts pourront bénéficier du montant maximum de l’AIP générique, soit 900 euros, et non plus seulement les demandeurs affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour tous les autres demandeurs, le montant maximal versé est de 500 euros.
Notes
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Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) |
La semaine juridique Administration des collectivités territoriales, 25 juin 2018, n° 25, « La sanction illégale, le juge et l’indemnisation » CE, 28 mars 2018, n° 398851
Conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public, d'un arrêt commenté dans Vigie n° 102 - mai 2018
Conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public, d'un arrêt commenté dans Vigie n° 102 - mai 2018
Dossier : Le rapport d’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 2017
Dans l’annexe de ce rapport, la HATVP formule plusieurs propositions en matière de déontologie applicables dans la fonction publique :
- sa proposition n° 6 préconise de modifier la définition du conflit d’intérêts dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de supprimer la possibilité de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics,
- sa proposition n° 11 consiste à créer un réseau de déontologues pour diffuser les bonnes pratiques entre les référents déontologues.
Dans l’annexe de ce rapport, la HATVP formule plusieurs propositions en matière de déontologie applicables dans la fonction publique :
- sa proposition n° 6 préconise de modifier la définition du conflit d’intérêts dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de supprimer la possibilité de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics,
- sa proposition n° 11 consiste à créer un réseau de déontologues pour diffuser les bonnes pratiques entre les référents déontologues.
Dossier : Référé de la Cour des comptes du 22 mars 2018 « Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris : une cohérence à rétablir »
La Cour des comptes souligne la spécificité de la gestion des ressources humaines parisiennes dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive ».
La Cour formule des recommandations afin de simplifier le schéma statutaire parisien source, selon elle, de coûts supplémentaires importants, notamment au regard de la durée hebdomadaire de travail des agents. Elle propose ainsi un alignement sur les dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale en ne maintenant que les dispositions dérogatoires encore justifiées par les spécificités d’organisation de la collectivité. La Cour estime aussi qu’il est nécessaire d’établir un classement exhaustif de l’ensemble des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur parisiens. Elle préconise la clarification du régime de nouvelle bonification indiciaire.
Ce référé a fait l'objet d'une réponse du Premier Ministre le 20 juin 2018.
La Cour des comptes souligne la spécificité de la gestion des ressources humaines parisiennes dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive ».
La Cour formule des recommandations afin de simplifier le schéma statutaire parisien source, selon elle, de coûts supplémentaires importants, notamment au regard de la durée hebdomadaire de travail des agents. Elle propose ainsi un alignement sur les dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale en ne maintenant que les dispositions dérogatoires encore justifiées par les spécificités d’organisation de la collectivité. La Cour estime aussi qu’il est nécessaire d’établir un classement exhaustif de l’ensemble des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur parisiens. Elle préconise la clarification du régime de nouvelle bonification indiciaire.
Ce référé a fait l'objet d'une réponse du Premier Ministre le 20 juin 2018.
Dossier : Rapport d'information de la sénatrice Catherine Di Folco du 13 juin 2018 « Sur les enjeux de l’évolution de la Fonction publique territoriale »
Dans son rapport d’information du 13 juin 2018, la Commission des lois du Sénat formule quatorze propositions afin de faire évoluer le statut de la fonction publique territoriale pour prendre en compte les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux et la réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements. « Ces propositions s’articulent autour de trois axes :
- donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux dans le cadre d’un dialogue social rénové ;
- allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux ;
- garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. »
- donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux dans le cadre d’un dialogue social rénové ;
- allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux ;
- garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. »
