A consulter sur le site du Défenseur des droits : le rapport annuel d’activité 2017 du Défenseur des droits.
 

A consulter sur le site du Défenseur des droits : le rapport annuel d’activité 2017 du Défenseur des droits.
 
 
 
 
Actualité juridique du droit administratif (AJDA), n° 14/2018 (16 avril 2018), p. 777 (CE, 22 décembre 2017, n°407300, inédit au recueil Lebon).
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une  réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
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