Décrets n° 2018-307 et 2018-308 du 24 avril 2018
L’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abrogé l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Ce dispositif de cessation progressive d’activité permettait une transition sur plusieurs années entre l’activité et la retraite. Les personnels qui y avaient été admis avant le 1er janvier 2011 pouvaient cependant continuer à en bénéficier à titre personnel.
Depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire en avril 2017, le dispositif réglementaire n’a plus lieu d’être. Les décrets n° 2018-307 et 2018-308 du 24 avril 2018 abrogent donc les décrets n° 95-473 du 24 avril 1995 et n° 84-1201 du 21 novembre 1984 à compter du 29 avril 2018.
Depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire en avril 2017, le dispositif réglementaire n’a plus lieu d’être. Les décrets n° 2018-307 et 2018-308 du 24 avril 2018 abrogent donc les décrets n° 95-473 du 24 avril 1995 et n° 84-1201 du 21 novembre 1984 à compter du 29 avril 2018.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
Les Informations administratives juridiques (IAJ), n°3 (mars 2018) : « L’entrée en vigueur de la prescription de l’action disciplinaire », (CE, 30 décembre 2017, n° 403046), p. 22 à 25.
L' article analyse une récente jurisprudence du Conseil d'Etat relative au point de départ du délai de prescription en matière disciplinaire.
L' article analyse une récente jurisprudence du Conseil d'Etat relative au point de départ du délai de prescription en matière disciplinaire.
Actualité juridique du droit administratif (AJDA), n° 14/2018 (16 avril 2018), p. 777 (CE, 22 décembre 2017, n°407300, inédit au recueil Lebon).
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.