Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017
Le décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) afin de renforcer le pilotage du régime en clarifiant certains aspects de sa gouvernance et son mode de fonctionnement.
Dispositions applicables à la gouvernance du régime
Le décret du 20 novembre 2017 précise les compétences respectives des organes dirigeants de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ainsi que les règles qui s’appliquent aux administrateurs en matière de déontologie.
Il institue le comité spécialisé de suivi de la politique des placements qui avait été initialement créé par une délibération du conseil d’administration de l’établissement (article 11). Ce comité a pour rôle de préparer les décisions du conseil d’administration en matière d’investissement socialement responsable (ISR), d’en suivre la mise en œuvre, d’en évaluer l’impact et enfin de veiller au respect de la charte d’ISR et d’en préparer les évolutions.
La tutelle de l’établissement est renforcée : le ministre chargé de l’économie devient l’un des ministres chargé de la tutelle de l’établissement, il est compétent pour nommer le directeur et le commissaire du gouvernement.
Le mandat du directeur est limité à une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Dispositions clarifiant le mode du fonctionnement de l’établissement
Le décret du 20 novembre 2017 prévoit la démission d’office des membres titulaires qui, sans motif valable, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives (article 7).
Les règles budgétaires et celles fixant la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration sont adaptées au regard des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique afin de tenir compte des contraintes du régime. Les références réglementaires en matière de placements financiers sont actualisées en considération du régime prudentiel issu de la directive Solvabilité II de 2009.
Les conditions d’ouverture des droits à pension de retraite additionnelle sont clarifiées pour les fonctionnaires qui ont effectué un détachement à l’étranger et ont demandé le transfert de leurs droits à pension française vers un régime de retraite étranger (article 3).
Le texte entre en vigueur le 23 novembre 2017 à l’exception des dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives aux attributions du directeur, applicables à la prochaine nomination à cet emploi ;
- Les dispositions relatives à la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Caisse des dépôts, en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention ;
- Les dispositions relatives à la convention signée entre l’État et le président de l’établissement, en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention et au plus tard le 31 décembre 2018.
