TC, 13 novembre 2017, n° 4100
Mme H. a été engagée en qualité d'assistante d'éducation contractuelle dans un collège d’Île-de-France. Elle a été victime d'un accident, reconnu imputable au service par décision du principal du collège qui a en outre fixé une date de consolidation.
Après avoir formé un recours amiable contre cette décision, en ce qu'elle retient cette date de consolidation, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire.
Le tribunal administratif de Melun, considérant que le litige ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative, a saisi le Tribunal des conflits.
Le Tribunal des conflits, a tout d’abord rappelé les termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale, et sa jurisprudence selon laquelle « le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ».
Il rappelle en outre les dispositions de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoient l'application aux agents contractuels de la réglementation du régime général de la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ainsi la réglementation du régime général de la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux assistants d’éducation.
Le Tribunal des conflits en déduit « que les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l'État et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ».
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TC, 13 novembre 2017, n° 4100 |
(La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a mis en place des procédures de titularisation des contractuels par la voie notamment d’une sélection professionnelle.
Dans ce cadre, il appartient à chaque collectivité de fixer le nombre d’emplois ouverts par grade dans un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Une commission de sélection professionnelle dresse, selon l’article 20 de la loi, la liste des agents aptes à être intégrés en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l’emploi titulaire.
Le tribunal a précisé le régime juridique de cette voie d’accès à la fonction publique :
- il a d’abord jugé que la décision de la commission de sélection fixant cette liste est susceptible de recours ;
- il a ensuite considéré que la commission ne pouvait déclarer apte un nombre de candidats supérieurs au nombre de postes ouverts).
