Arrêté du 25 octobre 2017
A compter du 1er janvier 2017, les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail bénéficient du régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
L’arrêté du 25 octobre 2017 fixe :
- les plafonds annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon le groupe de fonctions auquel appartient le fonctionnaire ;
- les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon le grade du fonctionnaire;
- les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir selon le groupe de fonctions auquel appartient le fonctionnaire.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
- l’arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d’activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;
- l’arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant moyen annuel de la prime de technicité allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
