Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017
Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière a pour objet de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour la mise en œuvre de ce vote.
Ce texte fait suite à ceux publiés sur le même objet pour la fonction publique de l’État (décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, commenté dans Vigie n° 37 - mai / juin 2011) et pour la fonction publique territoriale (décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, commenté dans Vigie n° 61 - septembre 2014).
Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, en vigueur au 16 novembre 2017, concerne l’organisation des élections aux comités techniques d’établissement, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Il est rappelé que les élections professionnelles auront lieu en décembre 2018 pour les trois versants de la fonction publique.
Le titre Ier du décret du 14 novembre 2017 concerne les conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et des garanties qui lui sont applicables. L’autorité organisatrice du scrutin peut décider de recourir exclusivement au vote électronique par internet ou bien de l’associer au vote par correspondance et au vote à l’urne. Une obligation de confidentialité des données transmises ainsi qu’une obligation de sécurité s’imposent aux agents chargés de la mise en œuvre de ce vote électronique. Le texte prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Le titre II du décret concerne le déroulement des opérations électorales lorsqu’un vote électronique est possible. Il garantit aux électeurs le respect des principes fondamentaux régissant les opérations électorales :
- secret du vote ;
- sincérité des opérations électorales ;
- surveillance du scrutin ;
- possibilité de contrôle par le juge administratif.
Le chapitre 1er définit les modalités d’institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs. Les chapitres III à V définissent les modalités pratiques des opérations électorales : préparation, déroulement et clôture.
Définition du retrait et de l’abrogation
Aux termes de l’article L. 240-1 du CRPA, l’abrogation d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir », tandis que le retrait d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé ».
Régime du retrait et de l’abrogation
- Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation (L. 242-1 du CRPA).
- Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction (L. 243-3 du CRPA). Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée (L. 243-4 du CRPA).
- L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits :
- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (L. 243-1 du CRPA), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (L. 221-5 du CRPA : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix);
- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits intervenus postérieurement à son édiction, (L. 243-2 du CRPA consacrant les jurisprudences du Conseil d’État du 3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits).
Enfin, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment (L. 241-2 du CRPA).
