Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017

Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière a pour objet de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour la mise en œuvre de ce vote.

Ce texte fait suite à ceux publiés sur le même objet pour la fonction publique de l’État (décret n° 2011-595 du 26 mai 2011, commenté dans Vigie n° 37 - mai / juin 2011) et pour la fonction publique territoriale (décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, commenté dans Vigie n° 61 - septembre 2014).

Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, en vigueur au 16 novembre 2017, concerne l’organisation des élections aux comités techniques d’établissement, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

Il est rappelé que les élections professionnelles auront lieu en décembre 2018 pour les trois versants de la fonction publique.

Le titre Ier du décret du 14 novembre 2017 concerne les conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et des garanties qui lui sont applicables. L’autorité organisatrice du scrutin peut décider de recourir exclusivement au vote électronique par internet ou bien de l’associer au vote par correspondance et au vote à l’urne. Une obligation de confidentialité des données transmises ainsi qu’une obligation de sécurité s’imposent aux agents chargés de la mise en œuvre de ce vote électronique. Le texte prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le titre II du décret concerne le déroulement des opérations électorales lorsqu’un vote électronique est possible. Il garantit aux électeurs le respect des principes fondamentaux régissant les opérations électorales :

- secret du vote ;

- sincérité des opérations électorales ;

- surveillance du scrutin ;

- possibilité de contrôle par le juge administratif.

Le chapitre 1er définit les modalités d’institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs. Les chapitres III à V définissent les modalités pratiques des opérations électorales : préparation, déroulement et clôture.