Décrets n° 2018-307 et 2018-308 du 24 avril 2018

L’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abrogé l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Ce dispositif de cessation progressive d’activité permettait une transition sur plusieurs années entre l’activité et la retraite. Les personnels qui y avaient été admis avant le 1er janvier 2011 pouvaient cependant continuer à en bénéficier à titre personnel.

Depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire en avril 2017, le dispositif réglementaire n’a plus lieu d’être. Les décrets n° 2018-307 et 2018-308 du 24 avril 2018 abrogent donc les décrets n° 95-473 du 24 avril 1995 et n° 84-1201 du 21 novembre 1984 à compter du 29 avril 2018.