Note d'information du 12 décembre 2017
En application de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (Vigie n° 90 - Avril 2017), un dispositif commun aux trois versants de la fonction publique est mis en place pour l’examen des demandes de cessation anticipée d’activité. La note d’information du 12 décembre 2017 du service des retraites de l’État de la direction générale des finances publiques a pour objet de présenter ce dispositif aux services et bureaux chargés des pensions.
Elle précise également les effets de la cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’État perçue par les intéressés.
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Note d’information du 12 décembre 2017 relative à l'extension à l'ensemble des fonctionnaires du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante |
