Arrêté du 14 février 2018
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91 - Mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.
Direction générale de l’aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire
Direction générale de l’aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire
Faisant suite à l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires (Vigie n° 99 - Février 2018), applicable aux directions de ce ministère, à l’exception de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’arrêté du 14 février 2018 met en œuvre la fonction de référent déontologue au sein de cette direction. Cette fonction est exercée, non par un collège ministériel, mais par deux personnes : le sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général de la direction générale de l’aviation et une personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l’aéronautique et du transport aérien. Le référent déontologue est compétent vis-à-vis de l’ensemble des agents de la DGAC qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé. Il exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoit aucun ordre ou injonction d’un agent de la DGAC ou d’une autorité hiérarchique. Il exerce des missions d’information sur les bonnes pratiques déontologiques et de recommandation sur la situation individuelle des agents. Il peut émettre des avis à l’attention du directeur général de l’aviation civile et met en œuvre un guide ou une charte de déontologie. Il remet chaque année un rapport annuel d’activités.
Notes
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Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile |
AJFP, n° 1 - janvier / février 2018
"La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel", par Manuel Carius, pp. 6 à 11
"De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...", par Sophie-Justine Lieber, rapporteur public dans l'affaire du CE, 16 octobre 2017, n° 383459, pp. 35 à 39
"La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel", par Manuel Carius, pp. 6 à 11
"De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...", par Sophie-Justine Lieber, rapporteur public dans l'affaire du CE, 16 octobre 2017, n° 383459, pp. 35 à 39
"9 fiches pratiques - Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale" à consulter sur le site du Défenseur des droits
La Semaine juridique, n° 45 - 13 novembre 2017 "Charlie or not Charlie. Les propos d'un professeur de philosophie de classe de terminale qui lors d'un débat avec ses élèves le lendemain des attentats de Charlie Hebdo, traite les journalistes assassinés de "crapules", qualifie les auteurs des actes de terrorisme commis en France "d'innocents" et assimile les militaires français engagés dans les opérations extérieures de lutte contre le djihadisme à des "terroristes", sont constitutifs d'un manquement à son obligation de neutralité de nature à compromettre la bonne marche du service public de l'éducation", conclusions de François-Joseph Revel, rapporteur public dans l'affaire n° 1501269, 1500508 jugée le 4 octobre 2017 par le TA de Poitiers , pp. 30 à 34
AJDA n° 38 / 2017 - 13 novembre 2017, " Discrimination : la preuve par la statistique ; le justiciable qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d'égalité, se borner à présenter des éléments statistiques", par Sophie Roussel et Charline Nicolas, commentaire de la décision CE, 16 octobre 2017, n° 383459 (commentée dans Vigie n° 96 - novembre 2016), pp. 2193 à 2197
AJDA n° 17 / 2017 - 15 mai 2017, "Le fonctionnaire, le masque de cochon et l'obligation de réserve - Un manquement à l'obligation de réserve peut être retenu à l'encontre d'un fonctionnaire qui a organisé dans l'anonymat une manifestation outrancière en dehors du service, compte tenu de la publicité donnée a posteriori à sa qualité d'agent public et à son rôle dans ladite manifestation", conclusions de François-Xavier Bréchot, rapporteur public dans l'affaire de la CAA de Nantes, 13 février 2017,n° 15NT03204, pp. 1008 à 1012
AJDA n° 18 / 2017 - 22 mai 2017, "Protection fonctionnelle et collaborateur du service public : une nouvelle extension", commentaire de la décision du CE, 13 janvier 2017, n° 386799,(commentée dans Vigie n° 88 - Février 2017), par Charles Froger, pp. 1075 à 1079
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " Les associations professionnelles nationales de militaires, et les autres : le Conseil d'État fait le tri ", commentaire de la décision CE, 26 septembre 2016, n° 393738 (commentée dans Vigie n° 84 - Octobre 2016), par Pascal Combeau, pp. 7 à 10
AJDA n° 40 / 2016 - 28 novembre 2016 "Associations professionnelles nationales de militaires ou association intéressée à la condition militaire ?", commentaire de la décision CE, 26 septembre 2016, n° 393738 (commentée dans Vigie n° 84 - Octobre 2016) par Jean-Christophe Videlin, pp. 2289 à 2291
Le code des relations entre le public et l’administration (ci-après CRPA) (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration) a procédé à la codification des règles du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. Cette codification intervenue, pour une large part à droit constant, a été également l'occasion de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Un Titre IV est ainsi consacré à « la sortie de vigueur des actes administratifs » au sein du Livre II relatif aux « actes unilatéraux pris par l’administration » du CRPA. Ces nouvelles règles de sortie de vigueur des actes administratifs posent un cadre simplifié se substituant aux dispositions textuelles et/ou règles jurisprudentielles jusqu’ici applicables, dont le champ d’application n’était pas identique. Elles ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions spéciales.
Ces dispositions sont entrées en vigueur, en ce qu'elles régissent l'abrogation des actes administratifs unilatéraux, le 1er juin 2016.
Elles s'appliquent au retrait des actes administratifs unilatéraux qui sont intervenus à compter du 1er juin 2016 (article 9 de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration).
Définition du retrait et de l’abrogation
Aux termes de l’article L. 240-1 du CRPA, l’abrogation d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir », tandis que le retrait d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé ».
Régime du retrait et de l’abrogation
Il convient de distinguer les règles applicables aux décisions créatrices de droits (Chapitre II du Titre IV du Livre II du CRPA) de celles relatives aux actes règlementaires et aux actes non réglementaires non créateurs de droits (Chapitre III du Titre IV du Livre II du CRPA).
- Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation (L. 242-1 du CRPA).
- Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction (L. 243-3 du CRPA). Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée (L. 243-4 du CRPA).
- L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits :
- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (L. 243-1 du CRPA), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (L. 221-5 du CRPA : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix);
- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits intervenus postérieurement à son édiction, (L. 243-2 du CRPA consacrant les jurisprudences du Conseil d’État du 3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits).
Enfin, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment (L. 241-2 du CRPA).
