L’article 1^er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a créé au sein du code du travail un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. L’article L. 3142-25-1 du code du travail autorise un salarié de droit privé, sur sa demande et en accord avec son employeur, à donner anonymement tout ou partie de ses jours de repos non pris à un autre salarié de son entreprise venant en aide à un proche ou une personne de sa famille atteinte d’une grave perte d’autonomie ou d’un handicap. Le don de jours de congé ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

L’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 prévoit qu’un décret en Conseil d’État rendra applicable aux agents publics civils et militaires les dispositions de l’article L. 3142-25-1 du code du travail.

Ce dispositif fait suite à celui mis en place par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap