Après examen des onze candidatures reçues, le comité de recrutement a choisi d'en auditionner trois, dont les candidatures de Mme D., membre du conseil d'administration de la femis en tant que personnalité qualifiée, et de Mme C.
A l'issue de ces auditions, le comité de recrutement a donné un avis favorable à la candidature de Mme D., suivi par un avis favorable du conseil d'administration de la fémis.

Mme D. a été nommée par un décret du 13 juillet 2016 du Président de la République directrice de la femis.

Mme C. a demandé au Conseil d’État l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret de nomination au motif, notamment, que le comité de recrutement avait manqué d’impartialité en retenant la candidature de Mme D.

Le Conseil d’État a considéré que la présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination, de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant un défaut d’impartialité.

La haute juridiction ajoute qu’en l’espèce,  il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis émis par le comité de recrutement soit intervenu pour des motifs étrangers à la valeur respective des candidats révélant de la part de ses membres un manque d'impartialité.

Les autres moyens invoqués par Mme C. sont également écartés, sa requête est donc rejetée.

 

Notes