Décret n° 2018-114 du 16 février 2018
L’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé l’article 16 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Vigie n° 88 - Février 2017) afin de permettre la collecte d’informations auprès des candidats aux concours d’accès à la fonction publique dans le but d’obtenir des données statistiques sur leur formation, leur environnement social ou professionnel. Ces dispositions sont mises en œuvre par le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours ». Ce décret a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 (JO du 18 février 2018).
Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 prévoit que le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique est chargé de l’organisation de la collecte des données à caractère personnel fournies par les autorités organisatrices des recrutements. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » ayant pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche. Tous les concours d’accès aux trois versants de la fonction publique sont concernés par cette obligation de transmission des données dont la nature est précisément détaillée. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précisera par arrêté les formats et les modalités de transmission de ces données.
Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique garantit l’anonymat des données, la confidentialité et l’intégrité de leur conservation pour une durée maximale de cinq ans en ce qui concerne les données relatives à l’identité des candidats. Les autres données sont conservées pendant six ans puis transmises aux Archives de France conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les dispositions du décret du 16 février 2018 s’appliquent aux recrutements ouverts à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
CE, 26 janvier 2018, n° 401796
A l'issue de ces auditions, le comité de recrutement a donné un avis favorable à la candidature de Mme D., suivi par un avis favorable du conseil d'administration de la fémis.
Mme D. a été nommée par un décret du 13 juillet 2016 du Président de la République directrice de la femis.
Mme C. a demandé au Conseil d’État l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret de nomination au motif, notamment, que le comité de recrutement avait manqué d’impartialité en retenant la candidature de Mme D.
Le Conseil d’État a considéré que la présence, au sein d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination, de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant un défaut d’impartialité.
La haute juridiction ajoute qu’en l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis émis par le comité de recrutement soit intervenu pour des motifs étrangers à la valeur respective des candidats révélant de la part de ses membres un manque d'impartialité.
Les autres moyens invoqués par Mme C. sont également écartés, sa requête est donc rejetée.
Gazette de l'hôpital, Février 2018, n° 132, "L'expérimentation du dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B ("PRAB")", par Isabelle Filippi, pp. 1 à 7
Pour mémoire, ce dispostif est explicité, pour la fonction publique de l'État par le Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", et pour la fonction publique territoriale par la Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale, à consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr.
