L’article 1^er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a créé au sein du code du travail un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. L’article L. 3142-25-1 du code du travail autorise un salarié de droit privé, sur sa demande et en accord avec son employeur, à donner anonymement tout ou partie de ses jours de repos non pris à un autre salarié de son entreprise venant en aide à un proche ou une personne de sa famille atteinte d’une grave perte d’autonomie ou d’un handicap. Le don de jours de congé ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

L’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 prévoit qu’un décret en Conseil d’État rendra applicable aux agents publics civils et militaires les dispositions de l’article L. 3142-25-1 du code du travail.

Ce dispositif fait suite à celui mis en place par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

Le décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifie le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les agents retraités de l’État afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le mandat de gestion confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui met en œuvre, pour le compte de l’État, le dispositif d’aide au maintien au domicile en faveur des fonctionnaires civils de l’État et des ouvriers de l’État retraités.

Il est rappelé que l’aide au maintien à domicile, soumise à condition de ressources, peut être accordée aux personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans selon leur état de santé. Ce dispositif d’aide comprend un plan d’action personnalisé et une aide « habitat et cadre de vie ».