Arrêté du 14 février 2018

Faisant suite à l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires (Vigie n° 99 - Février 2018), applicable aux directions de ce ministère, à l’exception de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’arrêté du 14 février 2018 met en œuvre la fonction de référent déontologue au sein de cette direction. Cette fonction est exercée, non par un collège ministériel, mais par deux personnes : le sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général de la direction générale de l’aviation et une personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l’aéronautique et du transport aérien. Le référent déontologue est compétent vis-à-vis de l’ensemble des agents de la DGAC qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé. Il exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoit aucun ordre ou injonction d’un agent de la DGAC ou d’une autorité hiérarchique. Il exerce des missions d’information sur les bonnes pratiques déontologiques et de recommandation sur la situation individuelle des agents. Il peut émettre des avis à l’attention du directeur général de l’aviation civile et met en œuvre un guide ou une charte de déontologie. Il remet chaque année un rapport annuel d’activités.