Décret n°2018-316 du 27 avril 2018
Le décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 procède par étapes, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021, à la revalorisation de la carrière des directeurs des services de greffe judiciaire dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR). Les agents appartenant à ce corps peuvent désormais dérouler une carrière sur trois grades, directeur, directeur principal et directeur hors classe. Les modalités de reclassement des agents concernés sont précisées par le décret du 27 avril 2018.
Décret n° 2018-259 du 9 avril 2018
Le décret n° 2018-259 du 9 avril 2018 modifie, au 1er septembre 2017, l’article 15 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Cette modification rectifie une erreur matérielle intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par étapes du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) applicable aux adjoints d’enseignement des établissements d’enseignement agricole.
Le décret n° 2018-259 du 9 avril 2018 complète donc l’échelonnement indiciaire applicable aux agents concernés par l’étape du 1er septembre 2017, la revalorisation indiciaire intervenant par la suite au 1er janvier 2019 puis au 1er janvier 2020.
Le décret n° 2018-259 du 9 avril 2018 complète donc l’échelonnement indiciaire applicable aux agents concernés par l’étape du 1er septembre 2017, la revalorisation indiciaire intervenant par la suite au 1er janvier 2019 puis au 1er janvier 2020.
Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018
Le décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils fait suite, sur le plan indiciaire, au décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 (Vigie n° 97- décembre 2017) qui a réformé le corps des administrateurs civils dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR). Le décret du 3 novembre 2017, qui modifiait le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut du corps des administrateurs civils, créait un dixième échelon au sommet du premier grade d’administrateur civil afin d’assurer un déroulement de carrière cohérent pour les agents de catégorie A rejoignant le corps des administrateurs civils en deuxième partie de carrière. Le décret du 4 avril 2018, compte tenu du report d’une année des dispositions du PPCR, met en place au 1er janvier 2021 ce dixième échelon, doté de l’indice brut 1015, soit un indice correspondant à l’indice sommital du premier grade d’avancement des principaux corps au sein desquels s’effectue le recrutement dans le corps des administrateurs civils.
Les Informations administratives juridiques (IAJ), n°3 (mars 2018) : « L’entrée en vigueur de la prescription de l’action disciplinaire », (CE, 30 décembre 2017, n° 403046), p. 22 à 25.
L' article analyse une récente jurisprudence du Conseil d'Etat relative au point de départ du délai de prescription en matière disciplinaire.
L' article analyse une récente jurisprudence du Conseil d'Etat relative au point de départ du délai de prescription en matière disciplinaire.
Actualité juridique du droit administratif (AJDA), n° 14/2018 (16 avril 2018), p. 777 (CE, 22 décembre 2017, n°407300, inédit au recueil Lebon).
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.