Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
Paru dans le N°104 - Juillet 2018
Politiques sociales
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, du dépôt de garantie et des frais de déménagement. Sous réserve des conditions d’attribution, cette aide, dans sa forme générique, est accordée au bénéficiaire quelle que soit sa région de résidence. Dans sa forme dénommée « AIP-Ville », cette aide est accordée au bénéficiaire exerçant la majeure partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat, mise en ligne le 26 juin sur le site « circulaire.gouv.fr », détaille toute la procédure d’instruction des dossiers et élargit les possibilités de versement du montant maximal de l’AIP. Elle abroge la circulaire du 24 décembre 2014 relative au même objet.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP, quelle que soit sa forme, l’agent doit disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR), pour l’année n-2, inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule ou deux part(s) fiscale(s) selon la composition du foyer.
Le montant maximal de l’aide varie en fonction de la zone de résidence du demandeur ou de la zone dans laquelle il exerce ses fonctions, qu’il s’agisse de l’AIP générique ou de l’ « AIP-Ville. »
La circulaire du 21 juin 2018 prend désormais en compte la définition de zone immobilière « tendue » au sens de la loi dite « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’ensemble des demandeurs résidant dans l’une des communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts pourront bénéficier du montant maximum de l’AIP générique, soit 900 euros, et non plus seulement les demandeurs affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour tous les autres demandeurs, le montant maximal versé est de 500 euros.
La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat, mise en ligne le 26 juin sur le site « circulaire.gouv.fr », détaille toute la procédure d’instruction des dossiers et élargit les possibilités de versement du montant maximal de l’AIP. Elle abroge la circulaire du 24 décembre 2014 relative au même objet.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP, quelle que soit sa forme, l’agent doit disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR), pour l’année n-2, inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule ou deux part(s) fiscale(s) selon la composition du foyer.
Le montant maximal de l’aide varie en fonction de la zone de résidence du demandeur ou de la zone dans laquelle il exerce ses fonctions, qu’il s’agisse de l’AIP générique ou de l’ « AIP-Ville. »
La circulaire du 21 juin 2018 prend désormais en compte la définition de zone immobilière « tendue » au sens de la loi dite « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’ensemble des demandeurs résidant dans l’une des communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts pourront bénéficier du montant maximum de l’AIP générique, soit 900 euros, et non plus seulement les demandeurs affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour tous les autres demandeurs, le montant maximal versé est de 500 euros.