Les règles du nouveau concours externe spécial d’entrée à l’ENA réservé aux titulaires d'un doctorat
L’article 3 du décret prévoit que ce concours est organisé par spécialités dont la liste, la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières des épreuves d’admissibilité et d’admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration.
L’arrêté pris sur ce fondement par le ministère de l’action et des comptes publics précise que le concours spécial peut être ouvert dans trois spécialités différentes : sciences de la matière et de l’ingénieur, sciences de la vie, sciences humaines et sociales. Si plusieurs spécialités sont ouvertes simultanément, le candidat choisit, au moment de son inscription, dans quelle spécialité il souhaite concourir.
Chacune des spécialités comprend une épreuve d’admissibilité consistant en la rédaction d’une note d’analyse et de propositions à partir d’un dossier, ainsi que des épreuves d’admission consistant en un entretien et une épreuve orale en langue anglaise. Cet entretien avec le jury permet d’apprécier les aptitudes, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat. Ce dernier commence par un exposé au cours duquel il peut évoquer ses travaux universitaires et permettre ainsi au jury de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, « résultant de la formation à la recherche et par la recherche », conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 du code de la recherche tel qu’issu de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le programme de l’épreuve d’admissibilité est fixé en annexe de l’arrêté pour chacune des trois spécialités.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
