Alignement de la carrière des sous-directeurs d’administrations parisiennes sur celle des sous-directeurs de l’Etat et mise en œuvre du protocole PPCR au bénéfice des administrateurs de la ville de Paris
Il s’agit notamment de la fusion des grilles statutaires et indiciaires des deux anciens groupes de l’emploi, de l’unification des conditions de service pour la nomination dans l’emploi, de l’élargissement de l’accès à l’emploi. La durée de nomination dans l’emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une primo-nomination est assortie d’une période probatoire d’un an, renouvelable pour deux ans, cette période totale de trois ans étant elle-même renouvelable pour trois ans. Enfin, les sous-directeurs doivent bénéficier d’un entretien professionnel annuel.
Le décret du 27 septembre 2018 procède également à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) pour les emplois de sous-directeur et pour le corps des administrateurs de la ville de Paris, la revalorisation de la carrière de ces derniers étant reportée d’un an pour chaque étape soit entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
