Les auteurs passent en revue dans cet article les vertus de ce dispositif expérimental en place depuis le 1^er avril 2018 pour les différents acteurs publics, et identifient les freins ainsi que les limites de l'expérimentation.

A la demande de M. Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel a publié son rapport 2018 concernant son activité juridictionnelle. Le rapport indique que le Conseil s'est notamment prononcé sur les premières lois de la nouvelle législature, avec au total une vingtaine de décisions DC depuis septembre 2017 en contrôle a priori : parmi elles, les lois de finances et de programmation pour 2018, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la loi portant application du régime d’asile européen, la loi de ratification des « ordonnances travail », la loi organique concernant l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la loi relative à la protection des données personnelles, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

S'agissant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le rapport souligne que ce sont au total 70 affaires qui ont été traitées depuis septembre 2017 dans des domaines divers  même si le droit pénal et le droit fiscal demeurent majoritaires. Il précise que dans environ deux tiers des cas, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions législatives transmises par QPC conformes à la Constitution, parfois en émettant des réserves d’interprétation, et que dans un tiers des cas, il a prononcé des décisions de non-conformité partielle ou totale. 

A cette activité juridictionnelle ordinaire, s'ajoute le contentieux des élections législatives et sénatoriales, avec au total 397 saisines concernant le contentieux électoral et les comptes de campagne.

Rapport d'activité 2018 du Conseil constitutionnel