Publication du premier rapport d'activité annuel du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le 9 octobre 2018, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, 30 ans après sa création, a rendu son premier rapport d’activité depuis la réforme du CSTACAA portée par l’ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016. Le rapport porte sur la période de juillet 2017 à juillet 2018 et comporte de nombreuses informations utiles sur ses nouvelles attributions et son nouveau statut d’organe décisionnel dans la gestion de carrière des magistrats pouvant, le cas échéant, se transformer en juridiction disciplinaire. Le rapport mentionne notamment les propositions et avis rendus sur les textes dont il est saisi.
