RIFSEEP : l'obligation d'instaurer le complément indemnitaire annuel est conforme à la Constitution
L’article commente la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 (Vigie n° 105 - Septembre 2018) qui a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
S’agissant du RIFSEEP, la mise en place de deux parts distinctes versées aux agents par référence au régime en vigueur dans les services de l’Etat, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
S’agissant du RIFSEEP, la mise en place de deux parts distinctes versées aux agents par référence au régime en vigueur dans les services de l’Etat, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Notes
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IAJ septembre 2018 |
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
