Modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans le cadre du versement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée
Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Vigie n° 98 - Janvier 2018) pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, institue à compter du 1er janvier 2018 une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (IC CSG). Cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires et magistrats de l’ordre judiciaire.
Jusqu’à présent, cette indemnité compensatrice était incluse dans l’assiette du transfert primes-points (TPP) prévu dans le cadre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Ces dispositions pouvant léser financièrement certains agents faiblement primés, notamment certains agents de catégorie C, le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « TPP » afin d’exclure l’IC CSG, à compter du 1er janvier 2018, de l’assiette mentionnée ci-dessus.
Cet abattement s’ajoute à ceux existant déjà dans les trois versants de la fonction publique à savoir l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, la prise en charge partielle des frais de transport, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l’indemnisation du service d’astreinte. Ces dispositions assurent ainsi la neutralité de la hausse de la CSG pour tous les agents publics.
Jusqu’à présent, cette indemnité compensatrice était incluse dans l’assiette du transfert primes-points (TPP) prévu dans le cadre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Ces dispositions pouvant léser financièrement certains agents faiblement primés, notamment certains agents de catégorie C, le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « TPP » afin d’exclure l’IC CSG, à compter du 1er janvier 2018, de l’assiette mentionnée ci-dessus.
Cet abattement s’ajoute à ceux existant déjà dans les trois versants de la fonction publique à savoir l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, la prise en charge partielle des frais de transport, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l’indemnisation du service d’astreinte. Ces dispositions assurent ainsi la neutralité de la hausse de la CSG pour tous les agents publics.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
