A l’occasion de cette rentrée, Vigie, la lettre de l’actualité juridique de la fonction publique par la DGAFP, prend de nouvelles couleurs et propose une mise en page plus aérée avec notamment, un sommaire détaillé et des rubriques modernisées. Vigie continuera à vous présenter l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle du droit de la fonction publique pour ses trois versants tout en signalant à votre attention des articles de la presse professionnelle.

Ce premier édito permet également d’annoncer la troisième édition des Rencontres de Vigie qui sera l’occasion pour certains de nos lecteurs et abonnés de participer à un évènement convivial d’information juridique et de rencontrer l’équipe de rédaction.

Ce colloque aura lieu le mardi 13 novembre 2018 de 14h30 à 18h00, au Centre de conférences Pierre Mendès France, 139 rue de Bercy à Paris 12^e, sur le thème « Les conflits d’intérêts dans la fonction publique, une nouvelle approche déontologique ». Labellisé par l’Ecole du management et des ressources humaines (EMRH), il abordera deux thématiques, sous la forme de deux tables rondes incluant des intervenants de haut niveau. La première table ronde traitera du renforcement des règles déontologiques pour prévenir les conflits d’intérêts dans la fonction publique. La deuxième table ronde abordera le sujet des conflits d’intérêts au regard de la nouvelle procédure de signalement des alertes et de l’évolution de la culture administrative. Un panorama complet de l’actualité jurisprudentielle sera également présenté par un membre du Conseil d’Etat.

Le nombre de places étant limité, n’attendez pas pour vous inscrire en ligne et consulter le programme prévisionnel.

Le comité de rédaction de Vigie

La date des élections professionnelles est fixée au 6 décembre 2018 pour les trois versants de la fonction publique conformément aux arrêtés du 4 juin 2018 (Vigie n° 104- Juillet 2018). Cette échéance entraîne la nécessité d’actualiser ou de publier un certain nombre de textes réglementaires relatifs aux instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique.

Détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires relevant de la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018

L’article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit que la part de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont fixées par arrêté ou décision six mois avant le scrutin et que ces parts sont appréciées au 1er janvier de l’année de l’élection. Ce même article dispose que lorsqu’une réorganisation de services ou une modification statutaire intervenant dans les six premiers mois de l’année de l’élection entraîne une variation d’au moins 20% des effectifs représentés au sein d’une commission et ne permet pas d’apprécier les parts respectives de femmes et d’hommes au 1^er janvier, celles-ci sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

L’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a créé de nouveaux grades sommitaux au sein de certains corps de fonctionnaires mais dans quelques cas, aucune nomination n’a encore été effectuée. Par conséquent, le nombre de représentants du personnel de ces grades sans effectifs ne pouvait pas être fixé au 6 juin 2018 pour un scrutin au 6 décembre 2018. Le décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 permet de remédier à cette difficulté en disposant que dans ce cas, les effectifs des grades des corps concernés sont appréciés et fixés par arrêté ou décision quatre mois avant la date du scrutin au lieu de six mois ce qui permettra d’éviter un grand nombre d’élections partielles lors de la prochaine mandature. Par cohérence, le décret dispose que les parts de femmes et d’hommes appréciées au 1^er janvier de l’année de l’élection sont fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

Actualisation des textes réglementaires relatifs aux instances de dialogue social dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2018-695 du 2 août 2018

Dans la fonction publique hospitalière, un comité technique d’établissement est institué dans chacun des établissements et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public selon les modalités et dans les conditions définies aux articles L. 6144-3 à L. 6144-5 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles. Les dispositions réglementaires sont définies à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 1^er de la sixième partie du code de la santé publique ainsi qu’à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre 1^er du livre II du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, l’assemblée délibérante de chaque établissement crée une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l’égard des fonctionnaires.

Enfin, les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins étant et gérés au niveau national, une commission administrative paritaire nationale pour chacun de ces corps est créée auprès des ministres compétents. Un comité consultatif national est également institué pour ces corps de catégorie A.

Le décret n° 2018-695 du 2 août 2018, en vigueur au 5 août 2018, modifie l’ensemble des textes réglementaires d’application relatifs à ces instances de dialogue social.

Il vise à définir plus clairement le corps électoral pour les élections des représentants du personnel au sein des comités techniques des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des établissements sociaux et médico-sociaux et du comité consultatif national. Pour cela, il inclut dans le corps électoral les agents mis à disposition auprès d’un groupement d’intérêt public afin que leurs suffrages soient pris en compte pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales au sein des instances supérieures de la fonction publique.

Le décret apporte également des précisions sur l’organisation des bureaux de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein de ces différentes instances ainsi que sur le dispositif mis en place pour la prise en compte des résultats en vue de leur agrégation pour la composition des instances supérieures.

S’agissant des commissions administratives paritaires nationales, le décret redéfinit la composition des représentants de l’administration. Il précise que les fonctionnaires désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour siéger au sein de ces commissions doivent être de niveau hiérarchique au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés et exclut les représentants des assemblées délibérantes.

S’agissant des commissions administratives paritaires locales et départementales, le décret actualise l’annexe du texte réglementaire actuel qui répartit les corps et les grades au sein de ces commissions.

Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Circulaires d'application :

L’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6132-1 à L. 6132-7 afin d’instituer les groupements hospitaliers de territoire qui ont pour objet de permettre aux établissements publics de santé de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Ils assurent la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements. Chaque établissement public de santé, sauf dérogation, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.

Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, des opérations de réorganisation des établissements de santé vont être engagées qui pourront conduire certains agents occupant des emplois fonctionnels de direction à perdre leur emploi actuel et à en occuper un nouveau. Le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018, en vigueur au 1^er août 2018, a pour objet de mettre en place un dispositif d’accompagnement au bénéfice de ces agents. Ces derniers obtiennent ainsi certaines garanties de rémunération pendant une période transitoire, tant au regard de leur traitement que de leur régime indemnitaire. Le bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le décret du 5 juillet 2018 est ouvert à compter de la modification de la situation de l’agent et ce jusqu’au 30 juin 2019 inclus.

Afin de compléter ces mesures d’accompagnement, le décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifie le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les personnels de direction et les directeurs de soins concernés par une réorganisation pourront ainsi bénéficier de la prise en charge de leur frais de changement de résidence. Ils pourront également, sous réserve d’avoir accompli au moins trois années de service dans leur précédente résidence administrative, bénéficier de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.

A l’occasion d’un contentieux relatif à l’élection du président de l’université de Strasbourg, qui est par ailleurs ministre du culte catholique, les requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L. 712-2 du code de l’éducation qui prévoit les modalités d’élection de président de l’université avec les principes constitutionnels de laïcité et d’indépendance de la recherche et des enseignants-chercheurs.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel aux motifs que les questions posées de la conformité de cette disposition du code de l’éducation avec les principes constitutionnels précités n’étaient pas nouvelles et ne présentaient pas un caractère sérieux.

La haute juridiction rappelle, d’une part, qu’il résulte du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques doit s’effectuer sans distinction de croyance et de religion. « Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces fonctions». D’autre part, « que la circonstance que le président élu d'une université aurait la qualité de ministre d'un culte est, par elle-même, sans rapport avec les garanties qui s'attachent au respect du principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. ».

Mme B., attachée territoriale, responsable de la coordination du projet éducatif local a présenté à la commune de Villejuif sa candidature mi-février 2017 pour occuper un emploi de responsable du service des affaires scolaires, déclaré vacant. A la fin du mois d’avril 2017, et pendant près de deux mois, la municipalité a permis à Mme B. d’exercer ces nouvelles fonctions. Le 22 juin 2017, le directeur général des services a invité Mme B. à reprendre ses fonctions antérieures au motif que « le maire n’avait pas pris de décision la nommant dans cet emploi ».

Saisi par Mme B., le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la décision de la commune de Villejuif de lui retirer ses fonctions de responsable du service des affaires scolaires en jugeant que « l’exercice public, paisible et non équivoque par celle-ci, pendant plusieurs semaines des fonctions de responsable du service des affaires scolaires, révélait l’existence d’une décision implicite de la nommer à ce poste ». La commune de Villejuif s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la nomination d’un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d’une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse prise par le maire de cette commune. Le Conseil d’Etat annule ainsi l’ordonnance du juge des référés pour erreur de droit au motif que « la circonstance qu’un agent a occupé pendant une certaine durée l’emploi pour lequel il a présenté sa candidature en vue d’y être nommé ne saurait être regardée comme révélant l’existence d’une décision prise par l’autorité territoriale ».

Confirmation de la jurisprudence CE, 12/01/2011, n°338461, publié au recueil Lebon

M. B., capitaine de la gendarmerie nationale, s’est vu infliger un blâme par le ministre de l’intérieur au motif que ce dernier a eu un comportement en inadéquation avec celui qui était attendu d’un officier de gendarmerie, en publiant dans le cadre d’activités extraprofessionnelles, sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action des membres du Gouvernement et la politique étrangère et de la défense française. Il s’est prévalu dans ses publications, de sa qualité d’ancien élève de l’école Saint-Cyr et de l’école des officiers de gendarmerie nationale. M. B. a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler cette sanction.

La haute juridiction rappelle que les dispositions de l’article L. 4121-2 du code de la défense prévoient que les opinions ou croyances, notamment philosophiques ou religieuses ou politiques des militaires sont libres mais « ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire » et que les dispositions de l’article R.434-12 du code de la sécurité intérieure précisent que « le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale ».

Elle estime que ces faits, même sans utiliser les moyens du service et sous couvert d’anonymat, en dehors du service, demeurent une violation de l’obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l’égard des autorités publiques. Le Conseil d'Etat rejette la requête de M. B et considère que la sanction n’est pas disproportionnée par rapport à la faute commise, « eu égard à la virulence des propos tenus par l’intéressé, à la répétition des faits, au grade et aux responsabilités (d’un gendarme) et alors même que sa manière de servir aurait par ailleurs donné satisfaction ».

L’apprentissage au sein de la fonction publique de l’Etat est désormais un dispositif pérenne dans la politique de ressources humaines de chaque administration. 9 481 apprentis ont été recrutés pour l’année 2017/2018 et ce chiffre doit être maintenu ou dépassé. La circulaire du 1^er août 2018, adressée aux ministres et préfets de région, mise en ligne le 6 août 2018, organise la campagne 2018/2019 de recrutement des apprentis, informe des évolutions législatives relatives aux contrats et des modifications intervenues sur le dispositif de financement. Elle met également l’accent sur la nécessité de recruter des apprentis en situation de handicap afin de favoriser leur accès à la qualification et à l’insertion professionnelle. Elle rappelle que le service public de l’emploi est un partenaire essentiel dans la politique de recrutement des apprentis.

L’instruction du 16 juillet 2018, mise en ligne le 2 août 2018, adressée pour mise en œuvre aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, établit les axes prioritaires 2019 pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ces orientations de formation s’inscrivent dans le contexte de la stratégie nationale de santé, de la stratégie de transformation du système de santé pour 2018-2022 et de la transformation de l’offre médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap.

Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), le décret statutaire n° 2018-731 du 21 août 2018 revalorise la carrière de certains personnels sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, actuellement classés en catégorie B. Les corps de conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants socio-éducatifs relèveront de la catégorie A sédentaire à compter du 1^er février 2019. Ils seront intégrés à cette date dans une nouvelle structure de carrière à deux grades, le premier de ces grades étant structuré en deux classes lors de la constitution initiale de chacun de ces corps. Les modalités de reclassement des agents concernés sont fixées au 1^er février 2019.

A compter du 1^er janvier 2021, le décret statutaire procède à la fusion des deux classes du premier grade des corps concernés pour parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif. Les textes indiciaires qui accompagnent le décret statutaire précisent l’évolution indiciaire de ces corps jusqu’en 2021.

Conformément à l’article L. 113-1 du code de justice administrative qui permet à un tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, le tribunal administratif de Poitiers a interrogé le Conseil d’Etat sur les critères d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à des agents au titre des services accomplis avant la date d’entrée en vigueur d’un arrêté en date du 3 décembre 2015 pris en remplacement d’un arrêté illégal du 17 janvier 2001.

Par cet avis le Conseil d’Etat précise que « l’illégalité de l’arrêté du 17 janvier 2001 n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 ». Ainsi, le ministre de l’intérieur doit faire droit à une telle demande « sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée ».

Le Conseil d’Etat considère que le ministre de l’intérieur est compétent pour opposer un refus à une demande, tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté présentée par un agent au titre des services accomplis sur une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage, en fondant son appréciation « sur les critères et la méthodologie qui ont été mis en œuvre pour élaborer l'arrêté du 3 décembre 2015 ».

A la suite de son succès au concours, Mme B., ressortissante italienne, a été nommée adjointe administrative territoriale stagiaire puis titularisée et a été classée dans son cadre d’emplois avec une reprise d’ancienneté de travail égale à la moitié de la durée de son travail précédent qu’elle exerçait en Italie au sein de l’Institut national des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Mme B. qui contestait son classement, s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 6 octobre 2016 par lequel la cour administrative d’appel a rejeté l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement ayant rejeté sa demande d’annulation des arrêtés de nomination et d’avancement d’échelon ainsi que des arrêtés indiciaires correspondants.

Le Conseil d’Etat rappelle que, selon les dispositions de l’article 5 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, repris en substance par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, « les services précédemment accomplis sont pris en compte en appliquant les règles de classement fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d’emploi d’accueil » et que pour « déterminer celles de ces règles qui sont applicables à un agent donné, l’article 6 du même décret établit un système d’équivalence à partir de la nature juridique de l’engagement antérieur de celui-ci ».

En vertu des dispositions du 3° de cet article 6, lorsque le personnel de l'administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé, comme c’est le cas en l’espèce pour Mme B. au sein de l’institut italien, « les services accomplis sont pris en compte en mettant en œuvre les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emplois d'accueil dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite ». En conséquence, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit.

Dans le cadre d’un contentieux qui oppose une commune du Finistère au préfet du département sur la légalité d’une délibération instituant un régime indemnitaire pris en application des dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire portant sur la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions de la loi 1984 précitée, du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le juge constitutionnel juge au contraire qu’en premier lieu, « les dispositions contestées visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général ».

En second lieu, « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts ».

Par conséquent, il estime que les dispositions contestées par la commune sont conformes à la Constitution.

M. B a été recruté par contrat du 27 septembre 2001 en qualité de directeur général des services de la ville d’Epinal et s’est vu concéder un logement pour nécessité absolue de service par la commune qui le louait par bail du 6 août 2002 auprès d’une société civile immobilière (SCI) gérée et détenue par lui-même et son épouse.

Par un jugement du 24 avril 2014, la chambre régionale des comptes avait déclaré comptables de fait des deniers de la commune d’Epinal, le maire de celle-ci, l’ancien directeur général des services et son épouse et la SCI aux motifs que « le bénéficiaire du logement de fonction était en mesure de se loger par ses propres moyens, que l’occupation en cause ne revêtait pas un caractère précaire et que la SCI à laquelle étaient versés les loyers était transparente ». Le maire de la commune d’Epinal s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour des comptes qui a rejeté l’appel formé contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat juge d’une part que « la circonstance que l’agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens », que « l’occupation d’un tel logement ne revêtait pas un caractère précaire », et qu’enfin « ce dernier pourrait se maintenir dans les lieux en qualité de propriétaire (...) » « ne font pas obstacle à la concession d’un tel logement » et ne sont « pas de nature à rendre fictive l’attribution » de celui-ci. D’autre part, il relève que « les seules circonstances que la SCI bénéficiaire des loyers était transparente, en ce que M. B...en était le gérant et un des associés, et qu'ainsi les sommes en cause devaient être regardées comme lui étant directement versées, ne pouvaient rendre fictifs les mandats adressés au comptable, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune louait effectivement le logement à la SCI ». Au regard de ces différents motifs, le Conseil d’Etat considère que la Cour des comptes a commis une erreur de droit.

Le tribunal administratif de Dijon a annulé deux décisions du directeur d’un centre hospitalier excluant M. A d’un dispositif d’astreinte. Saisi par ce dernier d’une demande indemnitaire portant sur le préjudice moral et financier qu’il estimait avoir subi du fait de leur illégalité, le même tribunal a rejeté sa requête. Si la cour administrative d’appel a condamné le centre hospitalier à lui verser une indemnité au titre de son préjudice moral, elle a cependant refusé de l’indemniser au titre de son préjudice financier. M. A s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat juge que la cour ne pouvait exclure l’indemnisation au titre du préjudice financier. La haute juridiction rappelle que même si « l’exercice d’astreintes n’est pas un droit », un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut, compte tenu des motifs de cette illégalité, constatée par un jugement devenu définitif, obtenir réparation du préjudice financier qu’il a subi de ce fait.

Le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant la cour afin qu’elle statue sur le préjudice financier de l’agent.

Le Président de la République a défini un objectif de 30 000 stages de qualité pour des élèves de troisième issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QVP), à parts égales entre le secteur privé et le secteur public.

Afin de réaliser cet objectif, 15 000 stages doivent être proposés dans les services de l’Etat (administrations centrales, services déconcentrés, opérateurs) et les services relevant du secteur hospitalier (établissements publics de santé et médico-sociaux) au cours de l’année scolaire 2018-2019, de début novembre à fin mars.

Chaque stage, d’une durée quotidienne maximale de sept heures pendant cinq jours, appelé « séquence d’observation », a pour but de permettre une première immersion dans un milieu professionnel et d’enrichir la culture générale des collégiens. Un dispositif de bourses de stages sera mis en place dès la rentrée 2018.

Les offres de stages seront déposées par les services ou établissements employeurs sur un portail dédié (www. monstagedetroisieme.fr), opérationnel à compter de fin septembre 2018.

La direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), en lien étroit avec le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et le ministère de l’éducation nationale, établira un bilan annuel de ce dispositif.

L’annexe 1 de la circulaire du 17 juillet 2018 établit le nombre de stages à mettre en œuvre par région et par département, en métropole et dans les Outre-mer. En Ile-de-France, la contribution totale est de 3 416 stages, dont 1 500 doivent être pris en charge par les ministères avec une répartition détaillée à l’annexe 2.

Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service public.

Pour la douzième année consécutive, la circulaire du 12 juillet 2018 met en œuvre le versement de ces allocations et en définit les modalités d’attribution.

Le juge espagnol demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation qui effectue une distinction entre le licenciement disciplinaire abusif d’un travailleur permanent (agent contractuel permanent au service d’une administration publique sans avoir le statut de fonctionnaire) qui doit être réintégré, et un travailleur non permanent (agent contractuel à durée indéterminée non permanent ou un travailleur temporaire) qui, bien qu’effectuant les mêmes tâches, n’est pas intégré mais reçoit une indemnité.

La Cour vérifie s’il existe des raisons objectives justifiant cette inégalité de traitement.

La Cour relève que des considérations découlant des caractéristiques du droit de la fonction publique nationale, telles que l’impartialité, l’efficacité et l’indépendance de l’administration qui impliquent une certaine permanence et stabilité d’emploi, peuvent justifier une telle différence de traitement. Ces considérations qui n’ont pas d’équivalent en droit du travail justifient le choix du législateur espagnol de ne pas accorder au travailleur non permanent la faculté de choisir entre réintégration et indemnisation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

La Cour en conclut que l’inégalité de traitement est justifiée par des éléments précis et concrets et que par conséquent, « L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif ».

A l’occasion du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger une circulaire non publiée sur un site dédié, le Conseil d’Etat considère que « la circonstance qu’une circulaire n’ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu’exige l’article R.312-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l’abroger ».

M. B, adjoint technique territorial, qui avait demandé la constitution d’un dossier de mise à la retraite pour invalidité, a demandé l’annulation d’un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation d'office des cadres pour inaptitude physique.

Le tribunal administratif puis la Cour administrative ont rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision.

Le Conseil d’Etat a considéré que la cour d’appel a commis une erreur de droit en ne faisant pas droit à cette demande « eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée » et que par conséquent M. B justifiait bien d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il avait demandé par courrier la constitution d’un dossier de retraite.

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