Obligation de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux

Le décret n° 2018-617 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme crée notamment un article R. 612-5-2 au sein du code de justice administrative applicable à l’ensemble du contentieux devant les juridictions administratives.

Désormais, il sera imposé au requérant qui a vu son référé-suspension rejeté, au motif de l’absence de moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, de confirmer le maintien de sa requête au fond.

À défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le demandeur est réputé s’être désisté, ce que l’ordonnance devra mentionner. Toutefois la confirmation de la requête n’est pas requise si un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés.

Ces dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1^er octobre 2018.