Dispositions au bénéfice des personnels de direction de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

L’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6132-1 à L. 6132-7 afin d’instituer les groupements hospitaliers de territoire qui ont pour objet de permettre aux établissements publics de santé de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Ils assurent la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements. Chaque établissement public de santé, sauf dérogation, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.

Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, des opérations de réorganisation des établissements de santé vont être engagées qui pourront conduire certains agents occupant des emplois fonctionnels de direction à perdre leur emploi actuel et à en occuper un nouveau. Le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018, en vigueur au 1^er août 2018, a pour objet de mettre en place un dispositif d’accompagnement au bénéfice de ces agents. Ces derniers obtiennent ainsi certaines garanties de rémunération pendant une période transitoire, tant au regard de leur traitement que de leur régime indemnitaire. Le bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le décret du 5 juillet 2018 est ouvert à compter de la modification de la situation de l’agent et ce jusqu’au 30 juin 2019 inclus.

Afin de compléter ces mesures d’accompagnement, le décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifie le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les personnels de direction et les directeurs de soins concernés par une réorganisation pourront ainsi bénéficier de la prise en charge de leur frais de changement de résidence. Ils pourront également, sous réserve d’avoir accompli au moins trois années de service dans leur précédente résidence administrative, bénéficier de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.