Le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire même si elle n'a pas été publiée sur un site dédié
Paru dans le N°105 - Septembre 2018
Légistique et procédure contentieuse
A l’occasion du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger une circulaire non publiée sur un site dédié, le Conseil d’Etat considère que « la circonstance qu’une circulaire n’ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu’exige l’article R.312-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l’abroger ».