Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics de l’Etat dans le cadre de la loi Sapin II et aux garanties et protections qui leur sont accordées

Le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « SAPIN II », a établi un cadre commun et harmonisé du dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés notamment dans le secteur public. Ce chapitre donne une définition large du « lanceur d’alerte » et précise les faits et actes susceptibles d’être signalés dans ce cadre (article 6). Il couvre tous les signalements effectués par toute personne physique. Lorsque le signalement intervient dans un cadre professionnel, il prévoit des garanties ainsi qu’un cadre général de procédure graduée permettant le recueil des signalements (article 8).

Les autorités publiques tenues d’établir une procédure de recueil des signalements doivent le faire selon les modalités définies par le décret n°2017-564 du 19 avril 2017. Dans les administrations de l’Etat (administrations centrales, services déconcentrés, services à compétence nationale) cette procédure doit être créée par un arrêté du ou des ministres compétents.

La circulaire vient éclairer l’ensemble de ces dispositions. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique de l’Etat ainsi que les destinataires de celui-ci. Elle précise également tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités procédurales encadrant les signalements effectués dans le cadre de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement.