Certains emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général font partie des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

Paru dans le N°105 - Septembre 2018
Encadrement supérieur

Conformément à l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les emplois supérieurs de chaque administration ou service pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. L’accès de non fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service. Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires.

Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié établit la liste de ces emplois, notamment tous les directeurs d’administration centrale, les préfets, les ambassadeurs, les recteurs d’académie. Le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 complète cette liste pour y mentionner certains chefs de poste consulaire ayant rang de consul général. Les vingt-deux emplois concernés figurent sur une liste annexée au décret du 24 juillet 1985.

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