Report possible du début de l’expérimentation d'une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique

Paru dans le N°105 - Septembre 2018
Légistique et procédure contentieuse

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en œuvre le IV de l’article 5 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en prévoyant l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

Les dispositions principales de ce décret ont été analysées dans  Vigie n°100, mars 2018.

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifie le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 susmentionné en reportant au 31 décembre 2018 la date limite fixée initialement au 1er septembre 2018 aux collectivités territoriales pour adhérer à ce dispositif.

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