Absence de caractère discriminatoire concernant la différence de traitement entre un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée sur le versement d’une indemnité en cas de licenciement abusif et la réintégration
Paru dans le N°105 - Septembre 2018
Politiques sociales
Le juge espagnol demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation qui effectue une distinction entre le licenciement disciplinaire abusif d’un travailleur permanent (agent contractuel permanent au service d’une administration publique sans avoir le statut de fonctionnaire) qui doit être réintégré, et un travailleur non permanent (agent contractuel à durée indéterminée non permanent ou un travailleur temporaire) qui, bien qu’effectuant les mêmes tâches, n’est pas intégré mais reçoit une indemnité.
La Cour vérifie s’il existe des raisons objectives justifiant cette inégalité de traitement.
La Cour relève que des considérations découlant des caractéristiques du droit de la fonction publique nationale, telles que l’impartialité, l’efficacité et l’indépendance de l’administration qui impliquent une certaine permanence et stabilité d’emploi, peuvent justifier une telle différence de traitement. Ces considérations qui n’ont pas d’équivalent en droit du travail justifient le choix du législateur espagnol de ne pas accorder au travailleur non permanent la faculté de choisir entre réintégration et indemnisation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.
La Cour en conclut que l’inégalité de traitement est justifiée par des éléments précis et concrets et que par conséquent, « L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif ».
La Cour vérifie s’il existe des raisons objectives justifiant cette inégalité de traitement.
La Cour relève que des considérations découlant des caractéristiques du droit de la fonction publique nationale, telles que l’impartialité, l’efficacité et l’indépendance de l’administration qui impliquent une certaine permanence et stabilité d’emploi, peuvent justifier une telle différence de traitement. Ces considérations qui n’ont pas d’équivalent en droit du travail justifient le choix du législateur espagnol de ne pas accorder au travailleur non permanent la faculté de choisir entre réintégration et indemnisation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.
La Cour en conclut que l’inégalité de traitement est justifiée par des éléments précis et concrets et que par conséquent, « L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif ».