Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des chargés de recherche du développement durable (CR-DD) et des directeurs de recherche du développement durable (DR-DD)
Les décrets n° 2018-916 et 2018-917 du 25 octobre 2018 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des chargés de recherche du développement durable (CR-DD) et des directeurs de recherche du développement durable (DR-DD) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) sur le modèle des dispositions déjà applicables aux chercheurs du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).
La carrière de ces agents de catégorie A est à la fois simplifiée et revalorisée par un déroulement de carrière sur au moins deux grades tout en garantissant une certaine attractivité à l’entrée dans le corps.
La carrière des CRD-DD est dynamisée à compter du 1er septembre 2017 par la fusion des première et deuxième classes en un nouveau grade de chargé de recherche de classe normale comprenant dix échelons ainsi que par la création d’un nouveau grade d’avancement hors classe culminant en hors échelle A.
La carrière des DRD-DD est revalorisée à compter du 1er septembre 2017, par l’ajout, au grade de directeur de recherche de 2ème classe, d’un septième échelon doté d’un indice hors échelle B. Ce corps des directeurs de recherche bénéficie également d’une revalorisation indiciaire au titre de la mesure de transfert primes/points.
Les revalorisations indiciaires de ces agents ont lieu par étapes entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.
La carrière de ces agents de catégorie A est à la fois simplifiée et revalorisée par un déroulement de carrière sur au moins deux grades tout en garantissant une certaine attractivité à l’entrée dans le corps.
La carrière des CRD-DD est dynamisée à compter du 1er septembre 2017 par la fusion des première et deuxième classes en un nouveau grade de chargé de recherche de classe normale comprenant dix échelons ainsi que par la création d’un nouveau grade d’avancement hors classe culminant en hors échelle A.
La carrière des DRD-DD est revalorisée à compter du 1er septembre 2017, par l’ajout, au grade de directeur de recherche de 2ème classe, d’un septième échelon doté d’un indice hors échelle B. Ce corps des directeurs de recherche bénéficie également d’une revalorisation indiciaire au titre de la mesure de transfert primes/points.
Les revalorisations indiciaires de ces agents ont lieu par étapes entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
