Le fonctionnaire appartenant à l’un des trois versants de la fonction publique est affilié à un régime spécial de retraite ainsi qu’au régime public de retraite additionnelle obligatoire institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 afin de prévoir la possibilité pour le conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiels de l’établissement.

 

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Par arrêté du 8 octobre 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’applique au corps des agents techniques de l’environnement ainsi qu’au corps des techniciens de l’environnement à compter du 1er janvier 2018.

	Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des agents techniques de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
	Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

L’objectif principal des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 est d’introduire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales.

Il s’agit de mettre en œuvre l’obligation, applicable à tous les employeurs publics et privés, de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que l’obligation applicable aux services de l’Etat et à certains établissements publics, d’alimenter les comptes individuels de retraite par une déclaration dédiée.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus globale de regrouper l’ensemble des textes relatifs aux obligations de versement et de déclaration des employeurs d’agents publics de l’État pour le recouvrement des cotisations pensions du régime des pensions civiles et militaires.

Par ailleurs, un objectif d’incitation est recherché par la mise en place de pénalités, en cas de retards de paiement ou de déclaration.
 

	Titre IX du livre 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d’Etat)
	Article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite
	Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
	Décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
	Décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste
	Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’État, des militaires et des magistrats, ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l’État et des magistrats.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les organismes publics nationaux pour la préparer au mieux en 2018, et les modalités de sa mise en oeuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

Instruction du 20 octobre 2018 relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux

L'étude réalisée par l'INSEE permet notamment de montrer qu'en 2016, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale augmente de 0,4% en euros constants soit en moyenne 1.902 € nets par mois en équivalent temps plein.

Les salaires dans la fonction publique territoriale, INSEE première n° 1700, septembre 2018

L’article commente la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 (Vigie n° 105 - Septembre 2018) qui a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

S’agissant du RIFSEEP, la mise en place de deux parts distinctes versées aux agents par référence au régime en vigueur dans les services de l’Etat, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

IAJ septembre 2018