Insertion dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de dispositions relatives à l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales
L’objectif principal des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 est d’introduire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales.
Il s’agit de mettre en œuvre l’obligation, applicable à tous les employeurs publics et privés, de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que l’obligation applicable aux services de l’Etat et à certains établissements publics, d’alimenter les comptes individuels de retraite par une déclaration dédiée.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus globale de regrouper l’ensemble des textes relatifs aux obligations de versement et de déclaration des employeurs d’agents publics de l’État pour le recouvrement des cotisations pensions du régime des pensions civiles et militaires.
Par ailleurs, un objectif d’incitation est recherché par la mise en place de pénalités, en cas de retards de paiement ou de déclaration.
Il s’agit de mettre en œuvre l’obligation, applicable à tous les employeurs publics et privés, de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que l’obligation applicable aux services de l’Etat et à certains établissements publics, d’alimenter les comptes individuels de retraite par une déclaration dédiée.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus globale de regrouper l’ensemble des textes relatifs aux obligations de versement et de déclaration des employeurs d’agents publics de l’État pour le recouvrement des cotisations pensions du régime des pensions civiles et militaires.
Par ailleurs, un objectif d’incitation est recherché par la mise en place de pénalités, en cas de retards de paiement ou de déclaration.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
