Mise en œuvre du protocole PPCR
- des ingénieurs économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- des cadres techniques de l’Office national des forêts
- des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Ingénieurs économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Décrets n° 2018-619 et 2018-620 du 16 juillet 2018
Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la carrière des ingénieurs –économistes de la construction (IEC) et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine (ISCP) est désormais alignée sur celle des ingénieurs de la fonction publique de l’Etat dont les statuts particuliers ont été modifiés par le décret n° 2017-194 du 15 février 2017.
Le décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifie le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Le décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018 en vigueur au 1er janvier 2017, fixe le classement indiciaire applicable à ces corps.
La carrière de ces ingénieurs est revalorisée par étapes entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021. Le décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 prévoit les modalités de reclassement des agents concernés dans les grades revalorisés.
Un nouveau troisième grade à accès fonctionnel, celui d’ingénieur hors classe, est créé à compter du 1er janvier 2017. Ce grade comporte cinq échelons et un échelon spécial qui culmine à la hors échelle A. Ce grade donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Au 1er janvier 2021, les attachés principaux bénéficient d’un nouvel échelon terminal doté de l’indice brut 1015.
Cadres techniques de l’Office national des forêts
Décrets n° 2018-648 et 2018-649 du 23 juillet 2018
Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la carrière des cadres techniques de l’Office national des forêts (ONF), corps de catégorie A exclusivement dévolu à la promotion des agents relevant du corps des techniciens supérieurs forestiers, est revalorisée par étapes du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Le grade unique passe de neuf à douze échelons avec un indice sommital doté de l’indice brut 762 au 1er janvier 2021.
Le décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifie également les conditions de recrutement dans le corps ainsi que les modalités de reclassement. Il actualise les dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe.
Conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés, assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Décrets n° 2018-731 et 2018-732 du 21 août 2018
Arrêté du 21 août 2018
A compter du 1er janvier 2021, le décret statutaire procède à la fusion des deux classes du premier grade des corps concernés pour parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif. Les textes indiciaires qui accompagnent le décret statutaire précisent l’évolution indiciaire de ces corps jusqu’en 2021.
