Mise en œuvre du protocole PPCR

Mise en œuvre du protocole PPCR au bénéfice :
  • des ingénieurs économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
  • des cadres techniques de l’Office national des forêts
  • des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ingénieurs économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Décrets n° 2018-619 et 2018-620 du 16 juillet 2018

Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la carrière des ingénieurs –économistes de la construction (IEC) et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine (ISCP) est désormais alignée sur celle des ingénieurs de la fonction publique de l’Etat dont les statuts particuliers ont été modifiés par le décret n° 2017-194 du 15 février 2017.

Le décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifie le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Le décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018 en vigueur au 1er janvier 2017, fixe le classement indiciaire applicable à ces corps.

La carrière de ces ingénieurs est revalorisée par étapes entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021. Le décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 prévoit les modalités de reclassement des agents concernés dans les grades revalorisés.

Un nouveau troisième grade à accès fonctionnel, celui d’ingénieur hors classe, est créé à compter du 1er janvier 2017. Ce grade comporte cinq échelons et un échelon spécial qui culmine à la hors échelle A. Ce grade donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

Au 1er janvier 2021, les attachés principaux bénéficient d’un nouvel échelon terminal doté de l’indice brut 1015.

Cadres techniques de l’Office national des forêts

Décrets n° 2018-648 et 2018-649 du 23 juillet 2018


Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la carrière des cadres techniques de l’Office national des forêts (ONF), corps de catégorie A exclusivement dévolu à la promotion des agents relevant du corps des techniciens supérieurs forestiers, est revalorisée par étapes du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Le grade unique passe de neuf à douze échelons avec un indice sommital doté de l’indice brut 762 au 1er janvier 2021.

Le décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifie également les conditions de recrutement dans le corps ainsi que les modalités de reclassement. Il actualise les dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe.

 

Conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés, assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décrets n° 2018-731 et 2018-732 du 21 août 2018
Arrêté du 21 août 2018

 
Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), le décret statutaire n° 2018-731 du 21 août 2018 revalorise la carrière de certains personnels sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, actuellement classés en catégorie B. Les corps de conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants socio-éducatifs relèveront de la catégorie A sédentaire à compter du 1er février 2019. Ils seront intégrés à cette date dans une nouvelle structure de carrière à deux grades, le premier de ces grades étant structuré en deux classes lors de la constitution initiale de chacun de ces corps. Les modalités de reclassement des agents concernés sont fixées au 1er février 2019.

A compter du 1er janvier 2021, le décret statutaire procède à la fusion des deux classes du premier grade des corps concernés pour parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif. Les textes indiciaires qui accompagnent le décret statutaire précisent l’évolution indiciaire de ces corps jusqu’en 2021.
 
Notes
puce note Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
puce note Décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018 fixant l’échelonnement indiciaire commun au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction
puce note Décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l’Office national des forêts
puce note Décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l’Office national des forêts
puce note Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
puce note Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
puce note Arrêté du 21 août 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
 
 
Conditions d'application de l'interdiction de "vapoter"

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif insère les articles R. 3513-2 à R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 dans le code de la santé publique et modifie l’article R. 48-1 du code de procédure pénale en conséquence, pour prévoir les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Ce décret précise que l’interdiction de vapoter, c'est à dire de fumer avec une cigarette électronique, s’applique dans les lieux de travail définis comme des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

La Semaine juridique, n° 9-10,  7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
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