Intérêt pour agir d’un fonctionnaire contre un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité
M. B, adjoint technique territorial, qui avait demandé la constitution d’un dossier de mise à la retraite pour invalidité, a demandé l’annulation d’un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation d'office des cadres pour inaptitude physique.
Le tribunal administratif puis la Cour administrative ont rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision.
Le Conseil d’Etat a considéré que la cour d’appel a commis une erreur de droit en ne faisant pas droit à cette demande « eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée » et que par conséquent M. B justifiait bien d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il avait demandé par courrier la constitution d’un dossier de retraite.
Le tribunal administratif puis la Cour administrative ont rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision.
Le Conseil d’Etat a considéré que la cour d’appel a commis une erreur de droit en ne faisant pas droit à cette demande « eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée » et que par conséquent M. B justifiait bien d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il avait demandé par courrier la constitution d’un dossier de retraite.
Notes
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CE, 26 juillet 2018, n° 405917, mentionné aux tables du recueil Lebon |
Dossier : Le rapport DILA (la Direction de l’information légale et administrative-DILA) à consulter sur premier.ministre.gouv.fr.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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AJDA n° 13 / 2017 - 10 avril 2017, "L'administration ne murmure pas à l'oreille du juge", commentaire de l'ordonnance du juge des référés du CE, 23 décembre 2016, n° 405791 (commentée dans Vigie n° 88 - février 2017) par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 736 à 740
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634
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