RIFSEEP : l'obligation d'instaurer le complément indemnitaire annuel est conforme à la Constitution

L’article commente la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 (Vigie n° 105 - Septembre 2018) qui a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

S’agissant du RIFSEEP, la mise en place de deux parts distinctes versées aux agents par référence au régime en vigueur dans les services de l’Etat, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.