Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions
M.A, directeur des services de greffe judiciaires détaché à la préfecture de police de Paris dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, a formé un recours pour excès de pouvoir contre une instruction du ministre de l'intérieur relative aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les personnels administratifs de ce ministère. Il conteste en particulier la fixation, par l’instruction litigieuse, des montants minimaux d'indemnité par groupes de fonctions (« socles indemnitaires ») pour le corps des attachés d’administration de l’Etat auquel il appartient.
Le Conseil d’Etat rappelle que le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) renvoie à un arrêté ministériel la fixation des montants minimaux par grade et statut d'emplois, ainsi que des montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. L’arrêté interministériel du 3 juin 2015 fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions ainsi que les montants minimaux annuels de l’IFSE par grade et statut d'emploi pour le corps des attachés d’administration d’Etat.
Le Conseil d’Etat rejette la requête en jugeant que, si ni le décret du 20 mai 2014 ni l'arrêté du 3 juin 2015 ne fixaient de montant minimal de l'indemnité en cause par groupe de fonctions, le ministre était compétent, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services, pour définir les modalités d'application de ces règles, et fixer les montants minimaux pour les attachés d'administration de l'Etat relevant de son département ministériel.
Le Conseil d’Etat rappelle que le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) renvoie à un arrêté ministériel la fixation des montants minimaux par grade et statut d'emplois, ainsi que des montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. L’arrêté interministériel du 3 juin 2015 fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions ainsi que les montants minimaux annuels de l’IFSE par grade et statut d'emploi pour le corps des attachés d’administration d’Etat.
Le Conseil d’Etat rejette la requête en jugeant que, si ni le décret du 20 mai 2014 ni l'arrêté du 3 juin 2015 ne fixaient de montant minimal de l'indemnité en cause par groupe de fonctions, le ministre était compétent, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services, pour définir les modalités d'application de ces règles, et fixer les montants minimaux pour les attachés d'administration de l'Etat relevant de son département ministériel.
Notes
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CE, 9 novembre 2018, n° 412640 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) |
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Conclusions du rapporteur public |
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33