Note d’information relative au régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante au bénéfice des fonctionnaires et des militaires
Depuis les premières dispositions créées par l’article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003, le dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, applicable à certains agents publics civils, a été progressivement étendu notamment par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 20 décembre 2015 de finances pour 2016. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il concerne également les militaires.
La note d’information de la direction générale des finances publiques en date du 22 octobre 2018 présente l’état actuel du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante applicable aux fonctionnaires et aux militaires concernés. Elle prend en compte les dispositions réglementaires issues des décrets n° 2017-435 du 28 mars 2017 et n° 2018-546 du 28 juin 2018 (Vigie n° 104, juillet 2018).
En fonction de ce corpus juridique étendu par étapes, la note définit quatre types de population ayant accès à la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante :
1° Les fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle ;
2° Les militaires atteints d’une maladie professionnelle dont le régime est largement inspiré de celui applicable à l’ensemble des fonctionnaires ;
3° Les fonctionnaires relevant des ministères chargés de la défense et de la mer exposés à l’amiante dans des établissements navals, qui conservent un régime particulier ;
4° Les fonctionnaires du ministère des armées placés en disponibilité ou en position hors cadres à Naval Group.
La note explicite les modalités d’attribution et le régime de l’allocation spécifique versée aux agents concernés. Les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’Etat sont également précisés.
La note d’information de la direction générale des finances publiques en date du 22 octobre 2018 présente l’état actuel du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante applicable aux fonctionnaires et aux militaires concernés. Elle prend en compte les dispositions réglementaires issues des décrets n° 2017-435 du 28 mars 2017 et n° 2018-546 du 28 juin 2018 (Vigie n° 104, juillet 2018).
En fonction de ce corpus juridique étendu par étapes, la note définit quatre types de population ayant accès à la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante :
1° Les fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle ;
2° Les militaires atteints d’une maladie professionnelle dont le régime est largement inspiré de celui applicable à l’ensemble des fonctionnaires ;
3° Les fonctionnaires relevant des ministères chargés de la défense et de la mer exposés à l’amiante dans des établissements navals, qui conservent un régime particulier ;
4° Les fonctionnaires du ministère des armées placés en disponibilité ou en position hors cadres à Naval Group.
La note explicite les modalités d’attribution et le régime de l’allocation spécifique versée aux agents concernés. Les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’Etat sont également précisés.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33