L’article 2 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a modifié l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de prévoir la création, au 1er janvier 2019, d’un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique permettant la publicité des emplois créés ou vacants devant être pourvus par les autorités territoriales. Cet espace numérique est réalisé par les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique. Il a pour objectif de permettre des mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois et de développer des parcours professionnels entre les trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 met en œuvre cette obligation de publicité et harmonise les modalités de publication entre les trois versants de la fonction publique.
La création ou la vacance de tout emploi permanent au sein des administrations relevant de l’un des versants de la fonction publique ainsi que leurs emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an, font l’objet, sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun. Cet avis de vacance, dont la durée de publication ne peut être inférieure à un mois, doit comporter un certain nombre d’informations précisées par l’article 3 du décret du 28 décembre 2018, notamment le versant de la fonction publique dont relève l’emploi, sa catégorie statutaire et son grade, l’organisme ou la structure opérant le recrutement, les références du métier, l’intitulé du poste, les missions, la localisation géographique et la date de vacance de l’emploi. Des informations sur la rémunération peuvent être mentionnées.

L’article 2 et les annexes du décret du 28 décembre 2018 établissent la liste des emplois exclus de cette obligation pour des raisons liées à leur nature particulière, tels que les emplois dont les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement, les corps des enseignants de la fonction publique de l’Etat, ou les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie de concours ou d’avancement de grade. La liste des corps mentionnés à l’annexe 2, relevant du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics, fera l’objet d’un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.

A titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2020, la publicité des emplois relevant de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière peut intervenir dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité réalisée par les administrations et les établissements concernés.

 

Notes