Revalorisation de la rémunération des apprentis du secteur public
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Vigie n° 106, octobre 2018) favorise le développement de l’apprentissage en facilitant ses conditions d’accès et en le rendant plus attractif. Le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, revalorise la rémunération des apprentis et crée une catégorie dédiée spécifiquement aux jeunes âgés de vingt-six ans et plus qui peuvent désormais accéder à ce type de contrat en alternance jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Conformément à l’article D. 6272-1 du code du travail, ces dispositions s’appliquent au secteur public.
Ainsi, le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans, exprimée en pourcentage du SMIC, est revalorisé de 2 points. La nouvelle catégorie de rémunération applicable aux apprentis de 26 ans et plus permet aux intéressés de percevoir un salaire minimum égal au SMIC ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel.
Les dispositions de l’article D. 6272-2 dudit code sont maintenues. Ainsi, les pourcentages de rémunération applicables aux apprentis du secteur public sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque qu’il prépare un diplôme ou titre de niveau III. Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.
Ainsi, le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans, exprimée en pourcentage du SMIC, est revalorisé de 2 points. La nouvelle catégorie de rémunération applicable aux apprentis de 26 ans et plus permet aux intéressés de percevoir un salaire minimum égal au SMIC ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel.
Les dispositions de l’article D. 6272-2 dudit code sont maintenues. Ainsi, les pourcentages de rémunération applicables aux apprentis du secteur public sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque qu’il prépare un diplôme ou titre de niveau III. Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.
Notes
Publicité des créations et des vacances d'emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique
L’article 2 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a modifié l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de prévoir la création, au 1er janvier 2019, d’un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique permettant la publicité des emplois créés ou vacants devant être pourvus par les autorités territoriales. Cet espace numérique est réalisé par les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique. Il a pour objectif de permettre des mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois et de développer des parcours professionnels entre les trois versants de la fonction publique.
Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 met en œuvre cette obligation de publicité et harmonise les modalités de publication entre les trois versants de la fonction publique.
La création ou la vacance de tout emploi permanent au sein des administrations relevant de l’un des versants de la fonction publique ainsi que leurs emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an, font l’objet, sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun. Cet avis de vacance, dont la durée de publication ne peut être inférieure à un mois, doit comporter un certain nombre d’informations précisées par l’article 3 du décret du 28 décembre 2018, notamment le versant de la fonction publique dont relève l’emploi, sa catégorie statutaire et son grade, l’organisme ou la structure opérant le recrutement, les références du métier, l’intitulé du poste, les missions, la localisation géographique et la date de vacance de l’emploi. Des informations sur la rémunération peuvent être mentionnées.
L’article 2 et les annexes du décret du 28 décembre 2018 établissent la liste des emplois exclus de cette obligation pour des raisons liées à leur nature particulière, tels que les emplois dont les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement, les corps des enseignants de la fonction publique de l’Etat, ou les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie de concours ou d’avancement de grade. La liste des corps mentionnés à l’annexe 2, relevant du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics, fera l’objet d’un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.
A titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2020, la publicité des emplois relevant de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière peut intervenir dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité réalisée par les administrations et les établissements concernés.
Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 met en œuvre cette obligation de publicité et harmonise les modalités de publication entre les trois versants de la fonction publique.
La création ou la vacance de tout emploi permanent au sein des administrations relevant de l’un des versants de la fonction publique ainsi que leurs emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an, font l’objet, sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun. Cet avis de vacance, dont la durée de publication ne peut être inférieure à un mois, doit comporter un certain nombre d’informations précisées par l’article 3 du décret du 28 décembre 2018, notamment le versant de la fonction publique dont relève l’emploi, sa catégorie statutaire et son grade, l’organisme ou la structure opérant le recrutement, les références du métier, l’intitulé du poste, les missions, la localisation géographique et la date de vacance de l’emploi. Des informations sur la rémunération peuvent être mentionnées.
L’article 2 et les annexes du décret du 28 décembre 2018 établissent la liste des emplois exclus de cette obligation pour des raisons liées à leur nature particulière, tels que les emplois dont les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement, les corps des enseignants de la fonction publique de l’Etat, ou les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie de concours ou d’avancement de grade. La liste des corps mentionnés à l’annexe 2, relevant du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics, fera l’objet d’un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.
A titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2020, la publicité des emplois relevant de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière peut intervenir dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité réalisée par les administrations et les établissements concernés.
