Prestations d’action sociale interministérielle au bénéfice des agents de l’Etat au titre de 2019 : établissements ou groupes d’établissements concernés à titre dérogatoire
L’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat dispose que, par dérogation, les agents publics de l’Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement peuvent également bénéficier de l’action sociale interministérielle sous réserve d’une contribution au programme du budget général comprenant les crédits de l’action sociale interministérielle.
L’arrêté du 26 décembre 2018 fixe la liste des établissements ou groupes d’établissements concernés par cette dérogation ainsi que les prestations d’action sociale auxquelles les agents de l’Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre.
Notes
Agents des directions départementales interministérielles et prestations pour séjours d’enfants : barème commun applicable au titre de 2019
La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 26 décembre 2018 fixe, à compter du 1er janvier 2019, le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI). Ella abroge la circulaire du 15 décembre 2017 portant sur le même objet.
Taux 2019 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 26 décembre 2018 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune : restauration, allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant, subventions pour séjours d’enfants, allocation aux parents d’enfants handicapés et aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage, aide au séjour en centres de vacances spécialisés. Elle abroge la circulaire du 15 décembre 2017 portant sur le même objet.
L'extension dans la fonction publique du don de jours de repos aux proches aidants
Cet article présente le dispositif mis en œuvre par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, qui étend le dispositif de don de jours de congés au profit des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
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Don de jours de repos : l'extension aux proches aidants |
