La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Vigie n° 106, octobre 2018) favorise le développement de l’apprentissage en facilitant ses conditions d’accès et en le rendant plus attractif. Le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, revalorise la rémunération des apprentis et crée une catégorie dédiée spécifiquement aux jeunes âgés de vingt-six ans et plus qui peuvent désormais accéder à ce type de contrat en alternance jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Conformément à l’article D. 6272-1 du code du travail, ces dispositions s’appliquent au secteur public.

Ainsi, le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans, exprimée en pourcentage du SMIC, est revalorisé de 2 points. La nouvelle catégorie de rémunération applicable aux apprentis de 26 ans et plus permet aux intéressés de percevoir un salaire minimum égal au SMIC ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel.

Les dispositions de l’article D. 6272-2 dudit code sont maintenues. Ainsi, les pourcentages de rémunération applicables aux apprentis du secteur public sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque qu’il prépare un diplôme ou titre de niveau III. Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.

 

Notes