Conformément à l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu au fonctionnaire. Il favorise son développement professionnel et personnel, facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes et à la progression des personnes les moins qualifiées.

Au sein de la fonction publique de l’Etat, les politiques de formation nécessitent d’être coordonnées et pilotées collectivement avec l’ensemble des ministères et opérateurs. C’est l’objectif du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat, élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en concertation avec les ministères. Il est en ligne sur le site fonction.publique.gouv.fr depuis le 3 mai 2018.

Publié en application de l’article 11-1° du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 qui a modifié l’article 34 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État, ce premier schéma directeur couvre une période de trois années (2018-2020).

Le schéma directeur 2018-2020 est un nouvel outil de pilotage des politiques de formation de l’Etat. Il s’adresse aux services de l’Etat et à leurs opérateurs en charge de la formation de leurs agents tant au niveau ministériel que dans les services déconcentrés. Il remplace la circulaire DGAFP du 17 octobre 2016 relative aux priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2017). Il comporte cinq axes stratégiques qui se déclinent en quinze actions prioritaires qui devront être menées entre 2018 et 2020.

Le premier axe : La transformation de l’action publique

Cet axe vise notamment à accompagner les acteurs de la transformation de l’action publique en particulier à travers une « Université de la transformation publique » qui permettra de favoriser la mise en réseau des acteurs et le partage de ressources et de compétences.

Dans un contexte de transformation, l’objectif est également d’accompagner les agents dans l’évolution de leurs métiers et de renforcer et accompagner la professionnalisation au sein des filières professionnelles en organisant la formation en parcours progressifs, articulés, identifiables plus facilement par les agents et par les employeurs, à travers notamment un dispositif de labellisation interministériel.

Le deuxième axe : La transition numérique

Ce deuxième axe a pour ambition de faire du numérique un levier de la transformation des administrations et de l’appareil de formation de l’État.

Le but est tout d’abord de créer les conditions nécessaires pour favoriser le développement de la culture et des compétences numériques en développant les formations et certifications des compétences numériques pour tous les agents et en particulier en faveur des métiers numériques et SIC.

L’objectif est également de développer et de permettre la convergence des outils numériques de la formation, qu’il s’agisse des plates-formes de formation à distance, à travers notamment une plate-forme interministérielle, ou des systèmes d’information de gestion des offres de formation.

Le troisième axe : La fonction managériale

Cet axe est orienté vers l’accompagnement des encadrants dans la mise en œuvre des politiques publiques et dans l’exercice de leurs responsabilités managériales en particulier dans un contexte de transformation publique.

L’objectif est notamment de systématiser la formation de prise de poste pour les nouveaux encadrants et de développer les formations permettant de les accompagner aux étapes clefs de leurs carrières. Le développement d’une offre interministérielle pour certaines compétences transversales est en particulier l’une des actions prévues dans ce cadre. La construction de cette offre interministérielle reposera également sur le développement de référentiels permettant la généralisation de formation permettant de répondre aux grands enjeux managériaux que sont, par exemple, l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le quatrième axe : Les transitions professionnelles

Ce quatrième axe, consacré à l’accompagnement des transitions professionnelles, a pour objectif de permettre aux agents d’être pleinement acteurs de leur parcours professionnel, en renforçant l’individualisation dans les formations initiales et l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle.

Il s’agit en particulier de mieux prendre en compte les parcours de formation et les compétences acquises antérieurement pour les personnes accédant à une formation dans une école de service public.

Il s’agit également d’améliorer l’articulation entre formation initiale et formation continue et de renforcer l’individualisation des parcours.

Enfin, il s’agit de permettre à l’agent de mieux identifier ses compétences et ses besoins de formation afin de réussir son évolution professionnelle en mobilisant l’un des dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie et en facilitant l’accès aux outils d’autoévaluation ou de portefeuilles de compétences.

Cet axe vise encore à développer et professionnaliser les acteurs RH en charge de l’accompagnement personnalisé.

Le cinquième axe : L’interministérialité

Cet axe s’attache à développer les logiques de coopération et de mutualisation des moyens et des compétences afin de renforcer le pilotage de la politique de formation et augmenter la qualité et la performance des actions de formation menées à destination des agents.

Il s’agit d’élaborer une offre de formation interministérielle portant sur les compétences communes, notamment pour les filières « métier », et d’établir des référentiels communs de coût et d’évaluation pédagogique. Dans cet axe, il est notamment prévu de mettre en place des schémas directeurs régionaux de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État qui permettront de tenir compte des spécificités des régions et de fédérer les acteurs autour de projets communs et adaptés aux réalités et enjeux territoriaux.


La gouvernance stratégique du schéma directeur est assurée, sous l’égide de la DGAFP, par une instance de gouvernance stratégique GPI/Schéma directeur ainsi que par des comités de pilotage dont la composition est précisée en annexe du schéma directeur.
Les orientations stratégiques et le bilan du schéma directeur seront présentés chaque année au Comité des DRH (instance informelle regroupant des directrices et directeurs des ressources humaines) ainsi qu’à la commission spécialisée « Commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

 

Notes