CE, n°s 411045 et 414583 du 18 mai 2018, A
Le nouvel article 3-2° de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l’article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires subordonne la possibilité de déroger à la règle d’occupation par des fonctionnaires des emplois des établissements publics administratifs à plusieurs conditions cumulatives : l’existence de qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice des missions spécifiques des établissements publics, ces qualifications particulières ne devant, par ailleurs, pas être dévolues à des corps de fonctionnaires.
L'article 1er du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 recense les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels.
Deux syndicats de fonctionnaires, par deux requêtes distinctes, ont demandé au Conseil d’État l’annulation du décret du 29 mars 2017 précité en tant qu'il a ouvert à l'INPI la faculté, pour huit types d'emplois, de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires (affaire n° 411045 et affaire n° 414583).
La haute juridiction a considéré par ces deux affaires que : « les spécificités des missions confiées à l’INPI requièrent, eu égard aux compétences techniques et juridiques dont elles supposent la maîtrise des qualifications professionnelles particulières dans le domaine de la propriété industrielle » et que « l’ensemble des huit types d’emplois retenus dans le décret du 29 mars 2017 précité requièrent une expertise dans le domaine de la propriété industrielle, et en particulier, dans le maniement des titres et des données ainsi que du registre national des sociétés » et qu’enfin il n’existe pas de corps de fonctionnaires permettant de pourvoir ces emplois.
Par conséquent, les requêtes sont rejetées.
L'article 1er du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 recense les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels.
Deux syndicats de fonctionnaires, par deux requêtes distinctes, ont demandé au Conseil d’État l’annulation du décret du 29 mars 2017 précité en tant qu'il a ouvert à l'INPI la faculté, pour huit types d'emplois, de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires (affaire n° 411045 et affaire n° 414583).
La haute juridiction a considéré par ces deux affaires que : « les spécificités des missions confiées à l’INPI requièrent, eu égard aux compétences techniques et juridiques dont elles supposent la maîtrise des qualifications professionnelles particulières dans le domaine de la propriété industrielle » et que « l’ensemble des huit types d’emplois retenus dans le décret du 29 mars 2017 précité requièrent une expertise dans le domaine de la propriété industrielle, et en particulier, dans le maniement des titres et des données ainsi que du registre national des sociétés » et qu’enfin il n’existe pas de corps de fonctionnaires permettant de pourvoir ces emplois.
Par conséquent, les requêtes sont rejetées.
Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2 mars/avril 2018 : « La contractualisation et l’agent public », Emmanuel Aubin, p. 249-255
L’article analyse la place du recours au contrat dans la fonction publique, présentant ainsi ses atouts et ses faiblesses.
L’article analyse la place du recours au contrat dans la fonction publique, présentant ainsi ses atouts et ses faiblesses.
Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2 mars/avril 2018 : « La contractualisation et l’agent public », Emmanuel Aubin, p. 249-255
L’article analyse la place du recours au contrat dans la fonction publique, présentant ainsi ses atouts et ses faiblesses.
L’article analyse la place du recours au contrat dans la fonction publique, présentant ainsi ses atouts et ses faiblesses.
Dossier : Le rapport annuel de l'observatoire de la laïcité, année 2017-2018 à consulter sur le site gouvernement.fr.
Le 15 mai 2018 a été publié le rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité qui aborde, notamment, le principe de laïcité et l’obligation de neutralité dans les services publics ainsi que leurs implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics.
Ce rapport détaille les propositions retenues à la suite de la commission Laïcité et Fonction publique et les actions engagées en 2017 par le ministère de l’action et des comptes publics afin de développer la culture de la laïcité dans la fonction publique telle que l’adoption de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique (Vigie n° 90-Avril 2017).
Le 15 mai 2018 a été publié le rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité qui aborde, notamment, le principe de laïcité et l’obligation de neutralité dans les services publics ainsi que leurs implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics.
Ce rapport détaille les propositions retenues à la suite de la commission Laïcité et Fonction publique et les actions engagées en 2017 par le ministère de l’action et des comptes publics afin de développer la culture de la laïcité dans la fonction publique telle que l’adoption de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique (Vigie n° 90-Avril 2017).
Dossier : Le rapport DILA (la Direction de l’information légale et administrative-DILA) à consulter sur premier.ministre.gouv.fr.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.
Ce rapport fait notamment le point sur le nombre de textes publiés au « Journal officiel » en hausse de 4,8%, en 2017 par rapport à 2016.